CONVENTION DE CONCEPTION ET DE DÉVELOPPEMENT D’UN SITE INTERNET

( CONVENTION RÉGISSANT LES MODALITÉS DE CONCEPTION, DE DÉVELOPPEMENT, DE GESTION ET DE SUIVI D’UN SITE INTERNET.)

PRÉAMBULE :

Attendu que le client souhaite retenir les services du PRESTATAIRE dans le cadre de la conception et du développement du Site Internet du CLIENT (ci-après désigné « SITE INTERNET »). Attendu que les parties souhaitent confirmer les modalités de cette entente par un contrat écrit. En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la conception, la réalisation, la mise en service et la gestion d’un site internet par le PRESTATAIRE au profit du CLIENT.

ARTICLE 2 : ÉTENDUE DE LA CONVENTION

La réalisation du site internet comprend : 1. La définition d’un ou de plusieurs noms de domaine qui correspondent au nom du site internet. 2. La location annuelle d’hébergement d’un emplacement de stockage du site internet. 3. La conception et le développement de ce site internet en langue française.

ARTICLE 3 : SERVICES A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE

3.1. DÉLIMITATION DES SERVICES A FOURNIR :

Les services que le prestataire devra fournir dans le cadre de la conception et le développement du Site Internet sont énoncés à l’Annexe A, (ou éventuellement un cahier des charges signé des deux parties au préalables) et la présente convention ne régira que l’exécution des services y nommément énoncés. Tout service autre que ceux décris à l’annexe « A » ou le cahier des charges (ci-après désigné les « Services ») sera sujet à une convention et un échéancier de paiement distincts. En dépit de ce qui précède, les parties pourront étendre la gamme des services à assurer dans le cadre du développement du Site Internet par le truchement d’un avenant écrit convenu entre les parties.

3.2. QUALITÉ DES SERVICES A FOURNIR :

Le prestataire devra assurer les services dans le respect des règles de l’art, en faisant ses meilleurs efforts et en y apportant tout le soin nécessaire. Le PRESTATAIRE devra respecter toute échéance convenue par les PARTIES et plus généralement faire preuve de diligence raisonnable. En outre, le PRESTATAIRE devra fournir les services en conformité avec les spécifications et paramètres mutuellement convenus par les PARTIES.

3.3. INFORMATIONS SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX :

Le PRESTATAIRE devra régulièrement communiquer au client l’état d’avancement des travaux pour la conception et le développement de son site Internet. Le Client est dans l’obligation d’envoyer par Email, exclusivement, les contenus de son site web (textes, images, vidéos…). Le cas échéant, le fournisseur de service, se réserve le droit d’insérer des contenus aléatoires sans informer le Client, dès réception du bon de commande. Le client doit désigner un interlocuteur unique pour suivre le projet du site web. Le CLIENT devra valider et confirmer toute modification et état d’avancement.

ARTICLE 4 : HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

Sauf cas de force majeure, le PRESTATAIRE assure pour le CLIENT un hébergement pour le stockage du site internet sur un serveur sécurisé afin que ses documents soient accessibles sur internet et visibles par tous les utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’hébergement est un abonnement annuel auquel le Client doit souscrire chaque année et au tarif en vigueur. Le règlement des frais d’hébergement doit s’effectuer avant la date d’enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine est le lien avec lequel on accède vers le site Internet du client.

A la demande du client, le prestataire est dans l’obligation de fournir à celui-ci tous les codes relatifs à la gestion de son site internet et éventuellement à son transfert vers un autre hébergeur (Codes EPP). Toutefois, la remise des codes se fera une fois tous les engagements financiers aient été honorés par le client vers le prestataire. Par ailleurs, la remise de ses codes par le prestataire au client se fera en contrepartie d’une décharge.

ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION A LA GESTION DU SITE INTERNET

Tant que le site Internet du client est hébergé chez Le PRESTATAIRE, celui-ci garantit au CLIENT une assistance à distance gratuite. Cette prestation consiste :

1-La maintenance et la gestion du site internet, conformément à l’architecture validée par le CLIENT à la base.

2-Une formation sur l’interface de gestion du site.

L’assistance est offerte au CLIENT à distance par tous les moyens de télécommunication, du dimanche au Jeudi, de 8h30 à 16h30, excepté les journées fériées.

ARTICLE 6 : MOYENS NÉCESSAIRES A L’ACCES AU SITE WEB

Afin d’accéder à son site web, le client doit disposer de tous moyens nécessaires à savoir :

– D’appareils informatiques tels que ordinateurs, laptops, tablettes et smartphones.

– D’une connexion internet avec un débit assez suffisant.

– De navigateurs mis à jour à cet effet. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée à ce titre.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de vingt-quatre (1 2) mois. Elle prend effet à partir de la date de sa signature par les deux parties.

ARTICLE 8 : DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le CLIENT est le seul propriétaire du contenu de son site internet. Cette disposition doit figurer et apparaître de manière visible sur toutes les pages du site Internet.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le CLIENT prend l’entière responsabilité des documents et des informations publiées sur les pages web de son site internet.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION

Toute notification, requise ou relative à la présente CONVENTION se fera par écrit et sera remise personnellement à la partie concernée, ou lui sera envoyée par courrier recommandé à l’adresse ci-haut spécifiée, avec demande d’accusé de réception. Cependant, les courriers électroniques (Emails) sont considérés comme voie officielle de correspondance et de notification.

ARTICLE 11 : NON CESSIBILITE

Aucune partie ne devra vendre, distribuer, transférer, céder, hypothéquer, grever, donner en garantie, mettre un gage, céder, louer, sous-louer, donner en licence ou en sous-licence ou autrement engager un droit, un devoir, une obligation découlant de la présente convention sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toute violation de la présente disposition par une Partie constitue un défaut matériel eu égard à la présente convention et tout acte juridique en résultant sera nul et de nul effet.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Le CLIENT peut résilier cette convention et récupérer le site (ainsi que tous les codes le concernant) qui lui revient à tout moment après avoir notifié au PRESTATAIRE son intention par lettre recommandée en respectant un préavis de 30 jours.

Toutefois, cette demande doit être établie une fois que le CLIENT ait honoré tous les engagements financiers au près du PRESTATAIRE. Dans ce cas le CLIENT a le droit de résilier sans préjudice des dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE s’engage à considérer comme confidentielle les informations de toutes natures relatives, notamment, aux activités du CLIENT, a son organisation et à son personnel.

Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse du CLIENT.

Toutefois, les manuscrits, photographie ou tout autre document et illustration adressés ou remis au PRESTATAIRE ne sont pas rendus et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Dans tous les cas la responsabilité du prestataire ne sera en aucun cas engagée pour retard ou défaillance dans le fonctionnement des services suite à un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure, tout évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable ou encore du fait d’un tiers :

  • Défaut de fourniture électrique
  • Les contingences techniques, administratives ou autres, intéressant les lignes et les réseaux de transmission
  • Les guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves, incendies, piratage et attaques sur le serveur où le site est hébergé
  • La défaillance du transporteur d’information

ARTICLE 15 : INTERPRETATION DES TITRES

Les titres introduisant les différentes sections et clauses de la présente convention servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelques droits, obligations ou dispositions de la présente convention.

ARTICLE 16 : DROITS APPLICABLES

La présente convention fait la loi de ses parties. Elle ne peut être ni révoquée, ni modifiée qu’après le consentement mutuel ou par les clauses prévues par la loi.

Cette convention est soumise au droit algérien, les parties conviennent que tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, qui ne sera pas résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence du tribunal dont dépend territorialement le siège social du prestataire. En foi de quoi, les parties ont conclu la présente convention en deux (02) exemplaires.